Article 1015 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice :
1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
Jurisprudence appliquant l'article 1015 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin
Des observations complémentaires sur l'article 1015 du code de procédure civile ont été déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Sébastien Peltier-Cornuau. … Des observations en réponse à l'article 1015…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 mai 2023, 20-20.559, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2. … civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, 23-20.005, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … Vu l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026, 24-17.384, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil : 10. … civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 28.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin
X..., conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015, 13-13.709, Publié au bulletin
en raison de la disproportion manifeste de son engagement ; Que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.372, Publié au bulletin
1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Codéviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de son siège social, alors, selon le moyen, qu'il…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.