Article 1006 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Jurisprudence appliquant l'article 1006 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 mars 2024, n° 22/05382
1006 et 1007 du code civil et des articles 122 et suivants du CPC, compte tenu du fait que Monsieur [F] [H] agit dans les 5 ans du délai de l’action en contestation d’un testament, Débouter Monsieur [F] [H] de sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-19.464, Inédit
le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente », que par ailleurs, en application de l'article 1006 du code civil , en l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel, saisi de plein droit…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-19.464
ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente », que par ailleurs, en application de l' article 1006 du code civil , en l'absence d'héritiers réservataires, le légataire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-18.978, Publié au bulletin
envoyée en possession ; Attendu que la Ligue fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer, pour le compte de qui il appartiendra, les charges de copropriété arrêtées au 30 août…
- Cour de cassation, 16 juillet 1997, n° 95-18.978
en possession ; Attendu que la Ligue fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer, pour le compte de qui il appartiendra, les charges de copropriété arrêtées au 30 août 1993…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-15.977
[W] [S] [M] avec effet au décès de l'adoptant, Mme [G] [C] était héritière réservataire de son père adoptif au décès de celui-ci ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, sur les…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 septembre 2024, n° 24/02923
Sur le fondement des articles 1006 et 1008 du code civil elle demande au tribunal de : “envoyer Madame [P] [G] née le 16 janvier 1959 à Grenoble (38) de nationalité française, demeurant 62 rue de la Chassaigne à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1973, 72-13.284, Publié au bulletin
DE DEMANDER L'ENVOI EN POSSESSION, ALORS QU'UN TEL DEPOT NE SAURAIT TRANSFORMER, AU MEPRIS DES REGLES SPECIALES DU CODE CIVIL , UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN TESTAMENT AUTHENTIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU…
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Textes liés
- Cite Décret du 18 novembre 1924 - art. 42 (Ab) art. 42
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code civil - art. 1007 (V) art. 1007
- Cite Code civil - art. 1008 (VT) art. 1008
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.