Article 1005 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Jurisprudence appliquant l'article 1005 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1984, 83-12.065, Publié au bulletin
1005 du Code civil , alors qu'en sa qualité de légataire universelle, Mlle J..., assimilée à un héritier, était tenue, par application des articles 815-9 et 815-10 du Code civil , au paiement d'une indemnité…
- Cour de cassation, 10 juillet 1984, n° 83-12.065
1005 du Code civil , alors qu'en sa qualité de légataire universelle, Mlle J..., assimilée à un héritier, était tenue, par application des articles 815-9 et 815-10 du Code civil , au paiement d'une indemnité…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-15.392 85-16.155, Publié au bulletin
Y... ne serait pas tenu de rapporter à la masse successorale les fruits qu'il a perçus ou percevra, alors que, d'une part, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision sauf l'exception prévue par…
- Cour de cassation, 5 mai 1987, n° 85-15.392
Y... ne serait pas tenu de rapporter à la masse successorale les fruits qu'il a perçus ou percevra, alors que, d'une part, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision sauf l'exception prévue par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1968, Publié au bulletin
EN DELIVRANCE DE LEGS ; QUE CEUX-CI, SANS S'OPPOSER A CETTE DELIVRANCE, ONT DEMANDE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1005 ET 1006 DU CODE CIVIL , LES LEGATAIRES SOIENT DECLARES DEBITEURS DES INTERETS ET DES FRUITS DES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-10.211, Publié au bulletin
pour l'occupation de la maison de Juan-les-Pins, l'arrêt attaqué énonce que, si celle-ci avait le droit de prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, c'est à la condition qu'elle effectue sa…
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 98-18.492
X... de son droit au cours de l'instance, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1004 du Code civil ; 2 ) qu'ensuite, la délivrance pouvant être demandée dans l'année du décès pour…
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 03-10.211
pour l'occupation de la maison de Juan-les-Pins, l'arrêt attaqué énonce que, si celle-ci avait le droit de prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, c'est à la condition qu'elle effectue sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.