Article 1004 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Jurisprudence appliquant l'article 1004 du Code civil
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 98-18.492
X... de son droit au cours de l'instance, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1004 du Code civil ; 2 ) qu'ensuite, la délivrance pouvant être demandée dans l'année du décès pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-11.543, Publié au bulletin
-O... l'invoquait, la cour d'appel a violé les articles 1004 , 1011, 1014 et 2234 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Mme I... conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau. 5. ……
- Cour d'appel d'Orléans, 13 novembre 2024, n° 24/00687
nul besoin pour ce dernier selon eux d'en solliciter la délivrance ; Attendu que la partie intimée invoque les dispositions cumulées des articles 1004 et 1005 du Code civil , et déclare qu'il appartient sur ce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1984, 83-11.143, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONJOINT SURVIVANT, INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, DOIT, EN VERTU DES ARTICLES 1004…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-11.543
-O... l'invoquait, la cour d'appel a violé les articles 1004 , 1011, 1014 et 2234 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Mme I... conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau. 5. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-18.492, Inédit
X... de son droit au cours de l'instance, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1004 du Code civil ; 2 ) qu'ensuite, la délivrance pouvant être demandée dans l'année du décès pour…
- Cour de cassation, 20 mars 1984, n° 83-11.143
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONJOINT SURVIVANT, INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, DOIT, EN VERTU DES ARTICLES 1004…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-15.115, Publié au bulletin
1004 du code civil , de demander la délivrance de son legs aux héritiers réservataires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.