Article 1003 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Jurisprudence appliquant l'article 1003 du Code civil
- Cour de cassation, 1er avril 1999, n° 96-18.217
X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1003 -7-1 paragraphe VI du Code rural et 1er du décret du 29 décembre 1980 dans leur rédaction en vigueur ; et alors, d'autre part, qu'en toute…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 08-11.039
1003 et 1036 du code civil , le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation de la cour d'appel qui, après avoir relevé que le document litigieux exprimait la volonté ferme de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 96-18.217, Inédit
X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1003 -7-1 paragraphe VI du Code rural et 1er du décret du 29 décembre 1980 dans leur rédaction en vigueur ; et alors, d'autre part, qu'en toute…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2003, 03-81.567, Publié au bulletin
1003 et 382 du Code civil , 2, 3, 464 et 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie…
- Cour de cassation, 4 novembre 2003, n° 03-81.567
1003 et 382 du Code civil , 2, 3, 464 et 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie…
- Cour de cassation, 16 mars 1988, n° 85-15.840
fermiers de la parcelle sus-indiquée qui était, sinon exploitée, du moins mise en valeur par le docteur Y..., alors, d'une part qu'en se référant à une décision juridictionnelle à laquelle la Caisse n'était pas partie…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-16.285
1003 du code civil , le legs universel suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil , le legs est à titre universel lorsque le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-11.039, Inédit
1003 et 1036 du code civil , le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation de la cour d'appel qui, après avoir relevé que le document litigieux exprimait la volonté ferme de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.