Article 42 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur du 28 mai 2005 au 10 octobre 2009 · Titre I : Dispositions générales > Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles > Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent.
Pour l'inscription d'un droit au livre foncier, le droit successoral des héritiers légitimes ou naturels ou des successeurs irréguliers, ainsi que l'institution des légataires universels ou des légataires à titre universel, ne peuvent être prouvés qu'au moyen d'un certificat d'héritier.
L'institution des légataires à titre particulier peut être prouvée par la production du testament ou d'un certificat d'héritier qui mentionne le legs à titre particulier.
Dans les cas où la loi prescrit, soit l'envoi en possession de succession par le tribunal, soit la délivrance du legs par les héritiers ou les légataires universels, l'ayant droit doit en outre prouver, soit l'envoi en possession, soit le consentement des héritiers ou des légataires universels autorisés à effectuer la délivrance. Si, conformément aux articles 1006 et 1008 du code civil, l'envoi en possession n'est pas nécessaire du fait que le testament est authentique, il suffira de présenter le testament.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux donations faites pour le cas de survie, par un contrat de mariage ou entre époux.
La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivants du code civil pour les successions ouvertes en dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924. art. 15
- Abroge Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 101
- Cite Code civil art. 730
- Cite Code civil art. 730
- Cite Code civil art. 1006
- Cite Code civil art. 1006
- Cite Code civil art. 1008
- Cite Code civil art. 1008
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.