Article 1007 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 1007 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1985, 84-90.682, Publié au bulletin
REQUETE A LAQUELLE SERA JOINT L'ACTE DE DEPOT ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1007 ET 1008 DU CODE CIVIL QUE L'INSERTION D'UN TEXTE INEXACT DU TESTAMENT OLOGRAPHE DANS L'ACTE DE DEPOT EST BIEN DE NATURE…
- Cour de cassation, 23 avril 1985, n° 84-90.682
REQUETE A LAQUELLE SERA JOINT L'ACTE DE DEPOT ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1007 ET 1008 DU CODE CIVIL QUE L'INSERTION D'UN TEXTE INEXACT DU TESTAMENT OLOGRAPHE DANS L'ACTE DE DEPOT EST BIEN DE NATURE…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2024, n° 24/03365
Ce délai est fixé à trois mois à compter de la réception du procès-verbal de dépôt du testament au greffe du tribunal compétent ( articles 1007 et 1008 du Code civil ). … 1007 du Code civil .
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-26.097
[G] produit aux débats une copie du procès-verbal dressé le 4 janvier 2017 par Me [K] [E], notaire, pour satisfaire aux dispositions de l'article 1007 du code civil . … Outre le fait que les stipulations de l'article…
- Cour de cassation, 4 janvier 2005, n° 02-21.494
Z..., notaire, qui a dressé le procès-verbal de description prévu à l'article 1007 du Code civil ; que les héritiers ont alors engagé une action en annulation du testament établi au profit de Jacques Y... qui a renoncé…
- Cour de cassation, 28 janvier 2003, n° 00-11.762
1007 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'expert, qui avait régulièrement annexé le dire à son rapport conformément aux prescriptions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 5 avril 2012, n° 11-12.931
1007 du code civil . … 1007 du code civil .
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 01-82.620
1007 du Code civil qui seules permettent la délivrance des legs et l'envoi en possession, il s'ensuit qu'en demeurant taisant sur l'existence des droits de Francine X..., susceptibles de venir en concours avec ceux des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.