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En vigueur

Article 1009 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.

Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

Jurisprudence appliquant l'article 1009 du Code civil

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-14.667, Publié au bulletin

    1009 du Code civil , le légataire universel, tel le légataire de la quotité disponible, est tenu de délivrer les legs particuliers et qu'en l'espèce le second testament ne pouvait être incompatible avec le précédent…

  • Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 94-14.667

    1009 du Code civil , le légataire universel, tel le légataire de la quotité disponible, est tenu de délivrer les legs particuliers et qu'en l'espèce le second testament ne pouvait être incompatible avec le précédent…

  • Cour de cassation, 12 septembre 2024, n° 23-21.770

    Par requête du 19 avril 2024, les consorts [N] ont demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009 -1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. … Aux termes de…

  • Cour de cassation, 6 mars 2025, n° 24-14.171

    [M] a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009 -1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. … [M], à qui il incombe, en vertu de l'article 1353, alinéa 2, du…

  • Cour de cassation, 26 septembre 2024, n° 24-10.131

    Par requête du 3 mai 2024, Mme [X], épouse [K], et la société [K] ont demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009 -1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. ……

  • Cour de cassation, 7 décembre 2023, n° 23-12.189

    1009 -1 du code civil selon lesquelles le pourvoi en cassation peut être radié, à la demande du défendeur lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu=il apparaisse que…

  • Cour de cassation, 26 septembre 2024, n° 23-22.286

    [F] porteront intérêt au taux légal à compter du 10 septembre 2019, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil , à compter du 3 septembre…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1966, Publié au bulletin

    SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1009 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LEGATAIRE UNIVERSEL EST TENU DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.