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Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Nature
Decret
Date du texte
31 août 2015
Publication au JO
2 septembre 2015
NOR
AGRS1510999D
Numéro
2015-1107
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-63 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 mai 2015,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, Art. D732-166-1, Art. D732-166-2, Art. D732-166-3, Art. D732-166-4, Art. D732-166-5, Art. D732-166-6

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 31 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.