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En vigueur

Article 2 du Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2015

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.