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Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie

Nature
Arrete
Date du texte
17 octobre 2011
Publication au JO
27 décembre 2011
NOR
ETSS1128551A
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-21 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 septembre 2011,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. A223-7

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 17 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.