Article 2 du Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.