Article 1 du Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. A223-7
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.