Article 6 du Arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d'effet équivalent
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2026 · Chapitre II : Dispositions générales relatives aux études d'ingénierie de sécurité incendie
Scénarios d'incendie de dimensionnement - principes généraux
I. - Une étude d'ingénierie de sécurité incendie repose sur un ou plusieurs scénarios d'incendie de dimensionnement définis en fonction du domaine d'ingénierie considéré.
Chaque scénario d'incendie de dimensionnement précise :
- la localisation du foyer ;
- les caractéristiques du foyer (nature et quantité des combustibles, surface et géométrie, cinétique de développement retenue, hypothèses relatives à l'extension du feu, etc.) ;
- les conditions de fonctionnement des équipements de sécurité incendie ;
- les autres paramètres pertinents pour l'étude (nature des parois, conditions météorologiques, conditions de ventilation, etc.).
Les hypothèses retenues sont fondées sur des données justifiées et adaptées au projet. Les scénarios sont choisis de manière à être représentatifs des situations plausibles et pénalisantes au regard des objectifs de sécurité.
II. - Les scénarios d'incendie de dimensionnement sont répartis en deux catégories :
- des scénarios impliquant un feu dit « feu type » dont la description quantitative des caractéristiques techniques est précisée en annexe 1 ;
- des scénarios impliquant un feu dit « feu libre » laissé à l'appréciation du bureau d'ingénierie.
III. - Les scénarios d'incendie de dimensionnement sont adaptés aux conditions d'exploitation du bâtiment et aux objectifs de sécurité visés par l'étude. Lorsque le choix des scénarios d'incendie de dimensionnement retenus pour l'étude conduit à restreindre l'usage du bâtiment, ces limitations sont traduites en consignes d'exploitation, telles que mentionnées au 3° de l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation.
IV. - Lorsque la solution d'effet équivalent concerne un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur, les scénarios d'incendie de dimensionnement retenus font l'objet d'un avis préalable de la commission de sécurité compétente, portant sur l'appréciation des conditions d'exploitation et de gestion du bâtiment et d'intervention des services de secours. Cet avis préalable est complémentaire de la validation réalisée par l'organisme tiers et ne se substitue pas à celle-ci, la validation des scénarios d'incendie de dimensionnement au regard de leur pertinence technique et scientifique relevant de la responsabilité de l'organisme tiers.
V. - Les systèmes d'extinction automatique peuvent être pris en compte dans les études d'ingénierie de sécurité incendie sous réserve des dispositions suivantes :
a) Le système d'extinction automatique est pris en compte dans les scénarios d'incendie de dimensionnement avec un fonctionnement nominal sous réserve que son efficacité soit établie selon un référentiel normatif applicable ou par un retour d'expérience documenté, pertinent et représentatif ;
b) Pour les scénarios d'incendie de dimensionnement les plus pénalisants au regard du niveau de sécurité du bâtiment, l'analyse est également conduite sans prise en compte du système d'extinction automatique afin d'évaluer les conséquences d'une absence d'effet de ce système sur l'atteinte des exigences fonctionnelles ;
c) L'action d'extinction complète de l'incendie par un système d'extinction automatique n'est pas prise en compte dans les études d'ingénierie de sécurité incendie. Seule peut être considérée l'action consistant à contrôler l'incendie, entendue comme la limitation de son développement et de ses effets ;
d) Le bureau d'ingénierie précise, dans l'étude d'ingénierie de sécurité incendie, les phénomènes physiques modélisés ainsi que les hypothèses retenues, lesquelles sont justifiées par une approche conservative et sécuritaire. Il identifie également les phénomènes physiques perturbateurs ou défavorables susceptibles d'influencer les résultats de l'étude et le cas échéant, justifie leur non prise en compte dans la modélisation.
En l'absence de cadre technique reconnu permettant de caractériser de manière fiable les effets du système d'extinction automatique au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques, le bureau d'ingénierie adopte une démarche de prudence scientifique. A ce titre, il peut recourir à des essais, lorsque ceux-ci sont de nature à étayer ou à justifier les hypothèses retenues.
e) Les caractéristiques du système d'extinction automatique retenu dans l'étude d'ingénierie sont rappelées dans la description sommaire de la solution d'effet équivalent. Les mesures d'entretien et de maintenance périodique permettant d'assurer un niveau de fiabilité du système sont précisées par le bureau d'ingénierie dans les pièces relatives au contrôle de la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent, mentionnées au 3° de l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.