Aller au contenu
En vigueur

Article 5 du Arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d'effet équivalent

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2026 · Chapitre II : Dispositions générales relatives aux études d'ingénierie de sécurité incendie

Solution de référence

I. - La solution de référence correspond à un bâtiment conforme à la réglementation de sécurité incendie applicable et dont la configuration se rapproche, autant que possible, de celle du projet envisagé. Elle est représentative d'une solution constructive usuelle, sans présenter un niveau de sécurité anormalement élevé ou, à l'inverse, insuffisant.

II. - Lorsque la définition d'une solution de référence conforme aux dispositions réglementaires applicables se révèle techniquement impossible, la solution d'effet équivalent est justifiée uniquement par le respect des exigences fonctionnelles et donc de l'objectif général. L'impossibilité technique de définir une telle solution de référence est explicitement démontrée et dûment justifiée par le bureau d'ingénierie.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.