Article R112-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS > Chapitre II : Principes généraux de…
Le dossier de demande de l'attestation de respect des objectifs est présenté par le maître d'ouvrage à l'organisme tiers dès que le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé et comporte :
1° Au titre des pièces relatives à la description du projet de construction :
a) Un plan de situation du terrain du projet de construction ;
b) Les références cadastrales de ce terrain ;
2° Au titre des pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de construction :
a) Une présentation détaillée de la solution envisagée, du dispositif de mise en œuvre et des éléments de suivi de cette mise en œuvre que le maître d'ouvrage entend mettre en place ;
b) Une description sommaire de la solution, validée par son concepteur et le maître d'ouvrage pouvant faire l'objet d'une diffusion publique ;
c) La justification du respect des objectifs généraux fixés aux titres III à VII, pour le champ technique concerné par la solution proposée ;
d) La justification que la solution prévue permet d'atteindre des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substitue ;
e) La démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres règles de construction applicables à l'opération ainsi que, le cas échéant, aux autres solutions d'effet équivalent mises en œuvre dans l'opération ;
f) La liste des compétences et qualifications requises de tous les constructeurs intervenant au cours de l'opération dans le champ technique concerné par la solution d'effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées ;
g) L'engagement sur l'honneur du maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances ou, le cas échéant, l'attestation d'assurance dommages-ouvrage pour ce projet de construction ;
3° Au titre des pièces relatives au contrôle de la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent :
a) Le protocole de contrôle, tout au long du projet de construction, de la conformité des moyens mis en œuvre par les constructeurs à ceux décrits dans le dispositif de mise en œuvre mentionné au a) du 2° ;
b) Le cas échéant, les consignes d'exploitation, d'entretien périodique et de maintenance de la solution d'effet équivalent ;
4° Tout autre document de nature à appuyer la demande d'attestation de respect des objectifs.
Le dossier comporte, le cas échéant, les éléments complémentaires propres à certains champs techniques prévus par les dispositions du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article R112-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 21 novembre 2003, 237123, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la construction et de l'habitation de la notion de logement ou…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27/08/2014, 363747, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation (...) ". 6. … Il résulte des dispositions des articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au f) de…
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 398089, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 317 septies de l'annexe II à ce code alors en vigueur : " Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/05/2017, 393485
Aux termes de l'article 317 septies de l'annexe II à ce code alors en vigueur : " Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15/06/2015, 13MA03644, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; Vu le code de la construction…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/06/2017, 15LY02729, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2012, 10MA00010, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation . … R . 112 - 2 du code de l'urbanisme, la partie en rez-de-chaussée de l'immeuble, même si elle n'est pas habitée, constitue de la SHON dès lors qu'elle est accessible par…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/10/2008, 07BX00084, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation : « Tout établissement ou installation visé à l'article R. 111-19 doit être accessible aux personnes handicapées. … législatifs et réglementaires en matière de pollutions…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Cite Arrêté du 5 novembre 2026 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 novembre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 novembre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 5 novembre 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code des assurances - art. L242-1 (M) art. L242-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-5 (V) art. R112-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Crée Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R112-5
- Cite Arrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie art. 2
- Cite Arrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d'effet équivalent art. 4
- Cite Arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d'effet équivalent art. 6
- Cite Arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d'effet équivalent art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.