Article 2 du Arrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2026
Description de l'activité concernée par l'accréditation
I. - L'activité de l'organisme tiers consiste à analyser une ou plusieurs solutions d'effet équivalent au vu des éléments transmis par le maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de son analyse, l'organisme tiers formalise son avis relatif à la solution d'effet équivalent au moyen des livrables prévus à l'article R. 112-3 du même code et décrits par l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - En application de l'arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie, les domaines possibles sont :
- le désenfumage ;
- la résistance au feu.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.