Aller au contenu
En vigueur

Article 3-1 du Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2026

I. - Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique.

II bis. - Un ménage appartient à la catégorie “ménages très modestes” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
124 03117 363
235 27025 393
342 35730 540
449 45535 676
556 58040 835
Par personne supplémentaire7 1165 151

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

II ter. - Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
129 25322 259
242 93332 553
351 56439 148
460 20845 735
568 87752 348
Par personne supplémentaire8 6636 598

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

II quater. - Par dérogation aux II bis et II ter du présent article, pour les fiches d'opérations standardisées et les opérations spécifiques du secteur des transports, un ménage est considéré comme appartenant au décile de revenu fiscal de référence par part du tableau ci-dessous si ses revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de revenus correspondant :

Décile de revenusPlafond de revenus du ménage par part (€)
Décile 11 970
Décile 27 640
Décile 311 250
Décile 414 130
Décile 516 880
Décile 619 600
Décile 722 770
Décile 827 310
Décile 935 880

Le décile 10 correspond aux revenus du ménage par part supérieurs au plafond de revenus du ménage par part du décile 9.

Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique s'il appartient aux déciles de revenus 1 à 5 susmentionnés.

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des membres du ménage, divisée par le nombre total de parts, mentionnés sur le ou les avis d'imposition de l'année N - 1, au titre des revenus de l'année N - 2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour l'ensemble des foyers fiscaux composant le ménage. A titre dérogatoire, l'avis d'imposition de l'année N, au titre des revenus de l'année N - 1, peut être utilisé, si disponible.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

III. - Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle au titre des articles 3-4 à 6, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.

Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages très modestes au sens du II bis et des ménages qui ne sont pas très modestes, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages très modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages très modestes ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.

IV. - Dans le cas où l'opération concerne au moins un ménage occupant un logement qui remplit l'une des conditions suivantes :

1° Etre un logement conventionné dans les conditions définies aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction ou de l'habitation, et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;

2° Appartenir à ou être géré par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve qu'il ait été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec le concours financier de l'Etat.

La fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle hors fiches d'opérations standardisées du secteur des transports, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant l'un des critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné en annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

La fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle hors fiches d'opérations standardisées du secteur des transports, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages très modestes au sens du II bis, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant l'un des critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné en annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

V. - Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les fractions mentionnées au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré-opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.

Le calcul tient compte du niveau de détail le plus fin possible permis par les résultats de l'enquête, notamment par type d'occupant (locataire ou propriétaire).

VI. - Par dérogation, la fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter peut être retenue égale, pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, au pourcentage mentionné en annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération :

- lorsque le bénéficiaire est le syndicat d'une copropriété située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ou

- dans le cas d'une infrastructure de transport située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et bénéficiant majoritairement aux ménages y résidant.

La fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice des ménages très modestes au sens du II bis peut être retenue égale au pourcentage mentionné en annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

Versions de l'article (16)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.