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En vigueur

Article D161-2-5 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…

L'âge mentionné au premier alinéa du A du I de l'article L. 161-22 est celui mentionné au troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des dispositions prévues au 2° du F du XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ainsi que des dispositions ayant le même objet propres aux régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.

Jurisprudence appliquant l'article D161-2-5 du Code de la sécurité sociale

  • Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/02492

    MOTIFS : L'article L161-22 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version en vigueur au présent litige que le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.