Article D161-2-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
L'âge mentionné au premier alinéa du A du I de l'article L. 161-22 est celui mentionné au troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des dispositions prévues au 2° du F du XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ainsi que des dispositions ayant le même objet propres aux régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
Jurisprudence appliquant l'article D161-2-5 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/02492
MOTIFS : L'article L161-22 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version en vigueur au présent litige que le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre…
Versions de l'article (8)
- Version du 4 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 4 novembre 2026
- Version du 25 mai 2020 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2015 au 25 mai 2020
- Version du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010
- Version du 22 octobre 2004 au 4 novembre 2004
- Version du 23 septembre 1994 au 11 juillet 2000
Textes liés
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 art. 10
- Modifie Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-12 (M) art. D161-2-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-13 (VT) art. D161-2-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-14 (M) art. D161-2-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 (M) art. D161-2-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-18 (M) art. D161-2-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-19 (M) art. D161-2-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (M) art. D161-2-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (M) art. D161-2-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-6 (M) art. D161-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-7 (M) art. D161-2-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-8 (M) art. D161-2-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 art. L711-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.