Article D161-2-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
Pour l'application des dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 161-22 :
1° La suspension de la pension de vieillesse servie par un régime de base prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la reprise ou la poursuite d'activité professionnelle est intervenue ;
2° Le service de la pension est rétabli le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'activité professionnelle a cessé ou l'entrée en jouissance de la totalité des pensions de vieillesse personnelles de l'assuré est intervenue.
Le service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre du régime des non-salariés agricoles est suspendu lorsque l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé prévue au 2° du II de l'article L. 161-22 au sein de la société dont l'activité donne lieu à affiliation au régime de protection sociale des non-salariés sur la base de la surface minimale d'assujettissement mentionnée au 1° de l'article L.722-5 du code rural et de la pêche maritime, dans laquelle il exerçait en qualité de non-salarié agricole.
Jurisprudence appliquant l'article D161-2-7 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Versailles, 1er juin 2017, n° 16/03819
de la sécurité sociale . … Comme l'a justement relevé la caisse, ce document ne saurait être assimilé à une EIG car il ne fait pas état des autres pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire comme l'exige…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural - art. L722-5 art. L722-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-13 (VT) art. D161-2-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-16 (V) art. D161-2-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-6 (M) art. D161-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-8 (M) art. D161-2-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-9 (M) art. D161-2-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 art. L161-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.