Aller au contenu
En vigueur

Article D161-2-7 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…

Pour l'application des dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 161-22 :

1° La suspension de la pension de vieillesse servie par un régime de base prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la reprise ou la poursuite d'activité professionnelle est intervenue ;

2° Le service de la pension est rétabli le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'activité professionnelle a cessé ou l'entrée en jouissance de la totalité des pensions de vieillesse personnelles de l'assuré est intervenue.

Le service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre du régime des non-salariés agricoles est suspendu lorsque l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé prévue au 2° du II de l'article L. 161-22 au sein de la société dont l'activité donne lieu à affiliation au régime de protection sociale des non-salariés sur la base de la surface minimale d'assujettissement mentionnée au 1° de l'article L.722-5 du code rural et de la pêche maritime, dans laquelle il exerçait en qualité de non-salarié agricole.

Jurisprudence appliquant l'article D161-2-7 du Code de la sécurité sociale

  • Cour d'appel de Versailles, 1er juin 2017, n° 16/03819

    de la sécurité sociale . … Comme l'a justement relevé la caisse, ce document ne saurait être assimilé à une EIG car il ne fait pas état des autres pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire comme l'exige…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.