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En vigueur

Article D161-2-9 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…

Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-22, la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1, assure :

1° La détection de la poursuite ou de la reprise d'une activité professionnelle ainsi que du montant des revenus professionnels et de remplacement des travailleurs salariés et des travailleurs non-salariés mentionnés à l'article L. 613-7, sans tenir compte des revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion des activités mentionnées à l'article R. 161-19 ;

2° Le calcul du montant de la réduction à appliquer à chaque pension de vieillesse de droit propre ainsi que sa répartition entre les régimes mentionnés au premier alinéa du A du III de l'article L. 161-22, conformément aux dispositions de l'article D. 161-2-10 ;

3° Le contrôle du respect de la condition prévue au 3° du II de l'article L. 161-22 ;

4° La communication aux organismes gestionnaires des régimes mentionnés au premier alinéa du A du III de l'article L. 161-22 des informations relatives aux assurés et aux périodes d'activité concernées, ainsi que les montants des réductions de pensions applicables.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.