Article R92 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. >…
Pour l'application des règles prévues à l'article L. 86, sont considérées comme revenus d'activité par année civile :
1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ;
2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations.
Jurisprudence appliquant l'article R92 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 octobre 2023, n° 2100562
des pensions civiles et militaires de retraite a été méconnu dès lors qu'il n'exerce pas une activité salariée mais une activité indépendante ; - l'article R . 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2026, n° 2405567
des pensions civiles et militaires de retraite . … R . 92 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite .
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 décembre 1992, 92290, publié au recueil Lebon
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; Vu la loi…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2026, n° 2503833
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D... excédait, pour l’année 2023, le plafond…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2026, n° 2504153
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Conseil d'État, 2 avril 2025, n° 490349
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 02/04/2025, 490349, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 janvier 1997, 116547, inédit au recueil Lebon
des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite art. 1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.