Article L86 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre II : Cumul de pensions et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :
1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 du même code ;
2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;
3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
II.-En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :
1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ;
2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services et les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où ces pensions se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ;
3° Les titulaires de pensions ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 27 mai 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 27 mai 2021
- Version du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2004 au 22 janvier 2014
- Version du 31 décembre 1970 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Cite Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (M) art. 6-1
- Cite Loi n°91-1241 du 13 décembre 1991 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026 (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86-1 (V) art. L86-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L92 (V) art. L92
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L84 (V) art. L84
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L85 art. L85
- Cite Code des transports - art. L5552-38 (V) art. L5552-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 art. L622-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.