Article R421-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire…
La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Modifie Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-74, II, alinéas 7 et 8 (Ab) art. R313-74
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R432-2 (V) art. R432-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-27 art. L421-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique art. 4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-27
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.