Article 4 du Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R421-43, Art. R421-47, Art. R421-51, Art. R421-54
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R421-43
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R421-47
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R421-51
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R421-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.