Article R382-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à…
Les opérations financières et comptables de l'association agréée sont effectuées sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.
Le directeur de l'association agréée est nommé, après avis de l'assemblée générale de l'association agréée si les statuts le prévoient ou à défaut de son conseil d'administration, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
L'agent comptable de l'association est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article R382-9 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2024, n° 2302357
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les compétences de ces organismes empièteraient sur celles du conseil d'administration telles que définies notamment à l'article R . 382 - 9 du code de la…
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-6 (M) art. R382-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.