Aller au contenu
En vigueur

Article D330-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production > Chapitre préliminaire : Politique d'installation…

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu avec la structure de conseil et d'accompagnement ayant approuvé le projet personnalisé d'installation au plus tard dans les deux mois suivant cette approbation. La structure de conseil et d'accompagnement transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.