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Version historique

Article D330-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 6 août 2015 au 12 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production > Chapitre préliminaire : Politique d'installation…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en application de l'article D. 343-21 et le bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé. Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.