Article D731-24 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 10 août 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1…
Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée au B du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale conformément à l'expression suivante :
4 % (M x RCd/ RCt-RCd)
dans laquelle :
RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ;
RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ;
M = montants mentionnés au 2° de l'article D. 731-23.
Cet abattement ne peut être inférieur à 304,90 euros.
La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété excède l'abattement mentionné ci-dessus et, si tel est le cas, déduit des montants mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 731-23 le montant du revenu cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.