Article L136-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural.
Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B et à l'article 75-0 B du code général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis de l'article 158 ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code et des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille.
II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, l'assiette de la contribution est déterminée forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :
a) Pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette forfaitaire provisoire est fixée conformément aux dispositions des III, IV et V ci-dessous ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
b) Pour la deuxième année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire prévue au a et de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus afférents à la première et à la deuxième année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
c) Pour la troisième année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire prévue au a et des revenus professionnels des deux années précédentes ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural, pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, celle-ci est calculée à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire fixée conformément aux dispositions des III, IV et V ci-dessous. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus du présent II, pour les personnes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 731-16 du code rural, l'assiette de la contribution est déterminée selon les modalités des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.
III. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue au a du II est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans que l'assiette puisse être inférieure à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance ou supérieure à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
IV. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire prévue au a du II est égale à 1 000 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui débutent simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, à l'élément d'assiette déterminé au III s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans que le montant total de l'assiette puisse être supérieur à 2 028 fois le salaire minimum de croissance.
V. - Pour l'application des III et IV, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Pour l'application du III, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la surface minimum d'installation sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
VI. - En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société, ou, à défaut, à parts égales.
Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de l'importance respective de chacune de ces dernières exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation.
Lorsque l'importance de l'une au moins de ces exploitations ou entreprises ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.
VII. - Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code rural, des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du même code.
Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Les revenus sont majorés des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural.
Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L. 731-23 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire. Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du même code, cette assiette forfaitaire est égale au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance. Dans le cas contraire, elle est égale à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus.
Versions de l'article (25)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2025 au 21 février 2026
- Version du 28 février 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 28 février 2025
- Version du 1er septembre 2018 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2018
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 8 mai 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 29 mai 2009 au 8 mai 2010
- Version du 5 décembre 2008 au 29 mai 2009
- Version du 22 décembre 2007 au 5 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 22 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 6 janvier 2006 au 22 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 9 septembre 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 24 février 2005 au 9 septembre 2005
- Version du 19 décembre 2003 au 24 février 2005
- Version du 22 août 2003 au 19 décembre 2003
- Version du 31 décembre 2002 au 22 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2001
- Version du 23 décembre 1997 au 24 décembre 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 23 décembre 1997
Textes liés
- Concordance Loi 90-1168 1990-12-29 art. 130 finances pour 1991
- Concorde Loi - art. 130 (T) art. 130
- Cite Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Loi - art. 119 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 119
- Modifié par Loi - art. 121 () JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 121
- Cite Arrêté du 3 mars 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 novembre 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 122 (V) art. 122
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2023-1433 du 31 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-757 du 8 août 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale 72, 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73, 158, 238 bis
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (V) art. L171-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-7 (V) art. R131-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-8 (V) art. R131-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-23 (V) art. D731-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-24 (V) art. D731-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3-3 (Ab) art. L725-3-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14 (V) art. L731-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 A (V) art. L731-14-1 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.