Article L313-43 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux
Sous réserve des articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du code des douanes qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-44 art. L313-44
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-44-1 art. L313-44-1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V) art. 75
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1698 A (Ab) art. 1698 A
- Cite Livre des procédures fiscales
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.