Article L313-43 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er mars 2025 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-44 art. L313-44
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-44-1 art. L313-44-1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD) art. 75
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1698 A (Ab) art. 1698 A
- Cite Livre des procédures fiscales
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.