Article L614-1 du Code des douanes
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre IV : AVISEURS
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L'administration des douanes peut rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques ayant fourni des renseignements qui ont permis la constatation d'une infraction prévue par le présent code ou qui a été commise en matière de contributions douanières et de règlementations assimilées.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de la justice fixe les conditions ainsi que les modalités de cette rétribution.
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Textes liés
- Concordance Trente premiers mots de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code des douanes - art. L614-3 (VD) art. L614-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.