Article 2 du Arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations
Version en vigueur du 6 décembre 2007 au 1er mai 2026
Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects.
Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. 3
- Concordance Code des douanes art. L614-1
- Concordance Code des douanes art. A614-1
- Concordance Code des douanes art. A614-3
- Concordance Code des douanes art. L614-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.