Article R632-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine >…
Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision pour les phases socle et d'approfondissement et dans le cadre de chaque région mentionnée à l'article R. 632-12 pour la phase de consolidation, par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Par dérogation au premier alinéa, pour les étudiants inscrits au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, le choix des stages est organisé dans le cadre de la subdivision pour la phase de consolidation.
Les affectations en stage sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de la santé.
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine qui ne participent pas à un choix des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.
Jurisprudence appliquant l'article R632-31 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 30/11/2015, 371528, Inédit au recueil Lebon
A..., il ne résulte pas des dispositions du décret du 16 janvier 2004 qui instituent les diplômes d'études spécialisées complémentaires et fixent leurs conditions d'accès, et notamment pas de son article 26, devenu…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 10/11/2023, 21LY02235, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 septembre 2004…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 novembre 2023, n° 21LY02235
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 septembre 2004…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-704 du 30 juillet 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R632-12 art. R632-12
- Cite Code de l'éducation - art. R632-58 (Ab) art. R632-58
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-26 art. R6153-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-704 du 30 juillet 2026 relatif au choix des stages pour les docteurs juniors de médecine générale art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R6153-26
- Cite Code de la santé publique art. R6153-26
- Cite Code de la santé publique art. R6153-26
- Cite Code de la santé publique art. R6153-26
- Cite Code de l'éducation art. R632-12
- Cite Code de l'éducation art. R632-12
- Cite Code de l'éducation art. R632-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.