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En vigueur

Article 3 du Arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2026

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.