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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.