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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2026

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 422-1 du code des assurances est fixé à 8,50 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.