Article 955 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre III : Dispositions…
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
L'adoption des motifs ne s'applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 472.
Jurisprudence appliquant l'article 955 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-20.108, Publié au bulletin
955 et 957 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire…
- Cour de cassation, 9 janvier 2008, n° 06-20.108
955 et 957 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-10.047
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-20.111
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Musée d'Orsay ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-19.559
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 juin 2023, n° 20-22.617
955 du code de procédure civile que lorsqu'elle confirme un jugement, une cour d'appel est réputée avoir confirmé les motifs de ce jugement, ce texte n'institue pas une dispense de motivation et de réexamen de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-19.559, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Pau, 6 décembre 2010, n° 08/04579
de Procédure Civile , ainsi qu'à supporter les entiers dépens. … de Procédure Civile -à supporter les entiers dépens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.