Article 954 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre III : Dispositions…
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Jurisprudence appliquant l'article 954 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 6 avril 2007, 05-16.375 06-16.914, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 octobre 2006, 04-17.070, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2023, n° 21/01317
954 du code de procédure civile . … Enfin l'article 913 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les…
- Cour de cassation, 14 juin 2001, n° 99-21.075
954 du nouveau Code de procédure civile ; que ces conclusions se bornaient donc à récapituler les moyens successivement présentés ; qu'en les déclarant irrecevables au motif qu'elles auraient été déposées la veille de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-21.800, Publié au bulletin
954 du code de procédure civile et R. 123-141 du code de commerce ; 2/ qu'à supposer que l'article 954 du code de procédure civile ne soit pas applicable en matière gracieuse, il n'en demeure pas moins que lorsque le…
- Cour de cassation, 28 juin 2006, n° 04-19.670
954 du nouveau code de procédure civile , en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954 , alinéa 4, et 955 du…
- Cour de cassation, 18 octobre 2011, n° 10-21.800
954 du code de procédure civile et R. 123-141 du code de commerce ; 2/ qu'à supposer que l'article 954 du code de procédure civile ne soit pas applicable en matière gracieuse, il n'en demeure pas moins que lorsque le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2021, 20-10.694, Publié au bulletin
954 du code de procédure civile , le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954 , l'arrêt retient…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 7
- Cite Code de procédure civile art. 961
- Cite Code de procédure civile art. 961
- Cite Code de procédure civile art. 961
- Cite Code de procédure civile art. 961
- Cite Code de procédure civile art. 913-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.