Article R302-18 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II…
Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 302-7 du présent code, l'opération de logements sociaux n'a pas reçu un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées au prélèvement de l'année en cours. Pour l'application du présent article, le commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L. 831-1 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de l'opération, à l'exception, d'une part, des opérations concernant la création des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5 ou la création d'aires permanentes d'accueil ou de grand passage des gens du voyage mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 et, d'autre part, des opérations portant sur la mobilisation des logements non conventionnés mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5. Pour ces opérations, le commencement d'exécution est constitué respectivement par la déclaration d'ouverture de chantier et par la mise en location des logements.
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-17 s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-16 du présent code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année suivante.
Jurisprudence appliquant l'article R302-18 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Toulon, 27 octobre 2022, n° 1903106
de la construction et de l'habitation . 13. … de la construction et de l'habitation .
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Modifie Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 17 art. 17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 art. L831-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 art. R302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 art. R302-17
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-32 (T) art. R302-32
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-32 (T) art. R302-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R373-1 (V) art. R373-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements art. 17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L831-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.