Article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 4 000 €.
Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, et le cas échéant, uniquement pour l'année 2012, de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation, de dépollution ou de fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux, du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321-10 dans la limite d'un plafond fixé, selon la localisation de la commune et sans pouvoir être supérieur à 5 000 € par logement et par an, par décret en Conseil d'Etat, des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines et de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal à la différence entre les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à bail et ceux du loyer estimé par le service des domaines.
Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ces dépenses sont déductibles les années suivantes au prorata du nombre de logements locatifs sociaux qu'elles permettent de réaliser au regard des obligations triennales définies à l'article L. 302-8. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 du présent code, ou au VI de l'article L. 5219-1 ou au II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou lorsque la commune appartient à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, la somme correspondante est versée respectivement à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la métropole de Lyon ; en sont déduites les dépenses définies au quatrième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
A défaut, et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public foncier créé en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, si la commune appartient à un tel établissement.
A défaut, elle est versée à l'établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme si la commune est située dans le périmètre de compétence d'un tel établissement.
A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain, institué dans chaque région, destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. Dans les départements d'outre-mer, elle est versée aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain prévus à l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme.
Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l'autorité administrative compétente de l'Etat un rapport sur l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non utilisées.
Versions de l'article (17)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 23 février 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014
- Version du 20 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 20 janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 18 décembre 2010
- Version du 6 mars 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 2 août 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 14 décembre 2000 au 2 août 2003
- Version du 24 janvier 1995 au 14 décembre 2000
- Version du 19 juillet 1991 au 24 janvier 1995
Textes liés
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
- Texte source Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001
- Texte source Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 27 (M) art. 27
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26 art. 26
- Modifié par Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V) art. 122
- Modifié par Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)
- Cite Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 67 art. 67
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2254-1 art. L2254-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 art. L2334-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V) art. L3641-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V) art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V) art. L5219-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L340-2 art. L340-2
- Cite Code de justice administrative - art. R778-8 (V) art. R778-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD) art. L312-5-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V) art. L131-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M) art. L324-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L324-8 (V) art. L324-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V) art. L302-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD) art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M) art. L302-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (VD) art. L371-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V) art. L435-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V) art. L441-2-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V) art. R302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16-1 (V) art. R302-16-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16-2 (V) art. R302-16-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (V) art. R302-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) art. 26
- Modifié par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 122
- Modifié par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.