Article 34 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement > Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement >…
I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3, Art. L543-1
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 1er-1,
Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2
IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
V.-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7, Art. L302-9-1
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
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n ° 2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; - au a du 3° du paragraphe I de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très…
- Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24…
- Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 23/07/2020, 18NC02180, Inédit au recueil Lebon
34 et 35 ;(...) ". … n ° 2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), intervenue postérieurement aux années en litige.
- Délibération n° 2015-262 du 16 juillet 2015 autorisant Le Conseil départemental des Alpes Maritimes à mettre en œuvre un traitement…
La loi n ° 2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) est venue renforcer le rôle de ces CCAPEX.Elles ont notamment pour missions :- de cordonner, d’évaluer et de piloter…
- Délibération n° 2016-015 du 28 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur relatif à la mise en œuvre…
n ° 2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové , notamment son article 28 ; Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 153-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29…
- Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 2022, n° 2008166
n ° 2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové . (). ". … Par ailleurs, l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018…
- Délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat et un projet d’arrêté relatifs à la mise…
n ° 2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové , notamment ses articles 52 et 53 ; Vu le décret n° 65-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10…
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- Modifié par Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-2 (VD) art. 4-2
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- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V) art. L312-5-3
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V) art. L543-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VT) art. L302-7
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Cité ou modifié par
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- Crée Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4-1
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- Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.