Article 4-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du conseil général présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil général à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.