Article L5521-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et…
Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31 et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 5125-1-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L. 5125-11, L. 5125-12, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance.
L'article L. 5125-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
L'article L. 5125-1-1 A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.
L'article L. 5125-15 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Versions de l'article (9)
- Version du 29 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 9 décembre 2020 au 29 juillet 2026
- Version du 27 juillet 2019 au 9 décembre 2020
- Version du 5 janvier 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 20 décembre 2008 au 5 janvier 2018
- Version du 22 décembre 2007 au 20 décembre 2008
- Version du 27 août 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 26 décembre 2001 au 27 août 2005
- Version du 22 juin 2000 au 26 décembre 2001
Textes liés
- Cite Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
- Modifie Loi n°2026-668 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-1 art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-1-1 art. L5125-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-11 art. L5125-11
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-12 art. L5125-12
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-15 art. L5125-15
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-16 art. L5125-16
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-18 art. L5125-18
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-23 art. L5125-23
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-24 art. L5125-24
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-3-3 art. L5125-3-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-31 art. L5125-31
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-32 art. L5125-32
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-5-1 art. L5125-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-8 art. L5125-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-9 art. L5125-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5521-1-1 (V) art. L5521-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5521-3 art. L5521-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1) art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-8
- Cite Code de la santé publique art. L5125-9
- Cite Code de la santé publique art. L5125-9
- Cite Code de la santé publique art. L5125-11
- Cite Code de la santé publique art. L5125-12
- Cite Code de la santé publique art. L5125-12
- Cite Code de la santé publique art. L5125-15
- Cite Code de la santé publique art. L5125-15
- Cite Code de la santé publique art. L5125-16
- Cite Code de la santé publique art. L5125-16
- Cite Code de la santé publique art. L5125-18
- Cite Code de la santé publique art. L5125-31
- Cite Code de la santé publique art. L5125-32
- Cite Code de la santé publique art. L5125-32
- Cite Code de la santé publique art. L5521-3
- Cite Code de la santé publique art. L5521-3
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-32
- Cite Code de la santé publique art. L5521-3
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-8
- Cite Code de la santé publique art. L5125-9
- Cite Code de la santé publique art. L5125-3-3
- Cite Code de la santé publique art. L5125-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-11
- Cite Code de la santé publique art. L5125-12
- Cite Code de la santé publique art. L5125-15
- Cite Code de la santé publique art. L5125-16
- Cite Code de la santé publique art. L5125-18
- Cite Code de la santé publique art. L5125-31
- Cite Code de la santé publique art. L5125-32
- Cite Code de la santé publique art. L5125-16
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-9
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.