Article L231-76 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…
Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociaux | L. 231-77 | Réduit |
| Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associés | L. 231-78 | Réduit |
| Immeubles à rénover en logements locatifs sociaux | L. 231-79 | Réduit |
| Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain | L. 231-80 | Réduit |
| Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans | L. 231-81 | Réduit |
| Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associés | L. 231-82 | Intermédiaire |
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-77 (VD) art. L231-77
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-78 (VD) art. L231-78
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-79 (VD) art. L231-79
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-80 (VD) art. L231-80
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-81 (VD) art. L231-81
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-82 (VD) art. L231-82
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies A, II, aa et demolition (VT) art. 278 sexies A
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies-0 A, LLS, transfo (VT) art. 278 sexies-0 A
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 278 sexies-0 A
- Concordance Code général des impôts art. 278 sexies A
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-77
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-78
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-79
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-80
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-81
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-82
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.