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Article L231-76 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…

Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

SERVICES ÉLIGIBLESCONDITIONS D'APPLICATIONTAUX DÉROGATOIRE
Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociauxL. 231-77Réduit
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associésL. 231-78Réduit
Immeubles à rénover en logements locatifs sociauxL. 231-79Réduit
Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbainL. 231-80Réduit
Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ansL. 231-81Réduit
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associésL. 231-82Intermédiaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.