Article L231-82 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…
Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'une acquisition-amélioration, la livraison de locaux à usage d'habitation et les travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Les locaux résultant de l'acquisition-amélioration sont des logements locatifs intermédiaires ;
2° Le destinataire de l'opération est une personne morale qui destine le logement à la location ;
3° L'acquisition-amélioration conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement.
La période mentionnée au 1° de l'article L. 231-53 pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées est ramenée à dix années en cas de cession du logement dans la limite de 50 % des logements faisant l'objet de l'opération, demeure égale à quinze années en cas de cession du logement au-delà de cette limite et est portée à vingt années dans les autres cas.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-53 (VD) art. L231-53
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-76 (VD) art. L231-76
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A, I, 2° et 5°, b et I bis (VT) art. 279-0 bis A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.