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Article L231-77 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…

Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

1° Ils aboutissent à un immeuble à l'état neuf ;

2° Les locaux issus des travaux sont des logements locatifs sociaux ;

3° Ils ne relèvent pas du 3° de l'article L. 231-69.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.