Article L231-69 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…
Par dérogation à l'article L. 213-7, les taux dérogatoires mentionnés aux articles L. 231-70 à L. 231-72 s'appliquent aux opérations suivantes :
1° La livraison du logement neuf dont le destinataire est bénéficiaire des subventions ou prêts ouvrant droit, pour le logement en cause, à l'aide personnalisée au logement ;
2° La cession de droits immobiliers démembrés portant sur le logement en cause, lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu une convention à laquelle est conditionnée l'application de l'aide personnalisée au logement ;
3° Les travaux d'extension des locaux et ceux qui les rendent à l'état neuf qui portent sur un logement locatif social faisant l'objet d'une convention à laquelle est conditionnée l'application de l'aide personnalisée au logement.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-7 (VD) art. L213-7
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-68 (VD) art. L231-68
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-70 (VD) art. L231-70
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-72 (VD) art. L231-72
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-77 (VD) art. L231-77
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies A, I, 1°, a et II, dernier alinéa (VT) art. 278 sexies A
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies, II, A, dernier al, ph. 1 et II, B, 1° (VT) art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VD) art. 1384 A
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 278 sexies A
- Concordance Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-7
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.