Article L111-2 du Code de la sécurité sociale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2028 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
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Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les titres Ier, II et V, la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er et le chapitre 8 bis du titre VI de son livre Ier et les titres Ier à IV de son livre VIII ainsi que, pour la couverture des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-1, le chapitre préliminaire du titre VI du livre I, le chapitre 3 bis du titre II du livre II et le livre V de ce code sont également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues au titre V bis du livre VII.
Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2025-354 du 18 avril 2025 (V)
- Modifie Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la sécurité sociale L2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18 (VD) art. D531-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L713-10 (VD) art. L713-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L713-19 (VD) art. L713-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-1 (T) art. L731-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R153-8 (Ab) art. R153-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R153-9 (Ab) art. R153-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-57 (V) art. R382-57
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R731-1 (V) art. R731-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R731-17 (V) art. R731-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.